La représentativité des syndicats se calcule à la fin du cycle électoral, nonobstant les élections intermédiaires, a décidé la Cour de cassation.

La Cour de cassation a tranché comme le souhaitaient les DRH. « Les élections partielles qui peuvent survenir au cours d’[un] cycle [électoral] ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales », a décidé la chambre sociale dans un arrêt du 13 février (pourvoi n° 12-18098). Depuis la loi du 20 août 2008 réformant la représentativité des syndicats, la question n’était pas tranchée de savoir si celle-ci devait se calculer à chaque élection partielle et intermédiaire, ou à intervalles fixes, à la fin de chaque cycle électoral. Une situation embarrassante pour les DRH des entreprises multi-établissements, où les élections professionnelles ont lieu à des moments différents.

La première option qui s’offrait à la cour avait l’avantage de privilégier la représentativité réelle et le choix des salariés, mais elle créait une grande instabilité, puisque le poids des syndicats se modifiait à chaque élection, certains pouvant même perdre leur signature.

La préférence des DRH allait donc à un calcul de la représentativité à intervalles fixes (lire Entreprise & Carrières n° 1121), option finalement retenue par les sages, qui ont décidé de privilégier la « stabilité et la sécurité des négociations collectives », expliquent-ils dans un communiqué. C’est également ce que souhaitaient les partenaires sociaux, que la cour a pris soin d’écouter avant de rendre son arrêt, « comme elle a pris l’habitude de le faire pour ce type de contentieux ».