Depuis 2009, les employeurs sont tenus de prendre en charge à hauteur de 50 % les frais de transports publics des salariés alors que, précédemment, cela ne concernait que la région parisienne. Cette obligation porte sur les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Les titres de transport doivent être des abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels émis par la SNCF, la RATP, les entreprises de transport public de personnes ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. La Cour de cassation confirme que, depuis 2009, l’employeur ne peut plus limiter son remboursement à l’abonnement de transport en région parisienne. Dans cette affaire, le salarié habitait à Chartres et l’employeur, situé à Paris, ne remboursait que la partie des transports effectués en Ile-de-France et refusait de prendre en charge l’abonnement SNCF. Il invoquait notamment le fait qu’à l’embauche, le salarié habitait en Ile-de-France et que, s’il avait déménagé à Chartres, on ne pouvait lui imposer une modification de la prise en charge des frais. Mais, pour la Cour, « aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Ile-de-France » (Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-25089). Par conséquent, même si le salarié habite, par convenance personnelle, loin de son lieu de travail et que cela occasionne des frais importants (abonnement TGV…), l’employeur doit en prendre en charge au moins la moitié. Dans le cas d’espèce, cela correspondait à un abonnement SNCF et à un abonnement RATP. Comme le texte vise les entreprises de transport public de personnes, les abonnements d’avion n’ont pas à être remboursés. Enfin, cette prise en charge des frais de transports publics n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales, même si l’éloignement est lié à des convenances personnelles. Mais cette exonération n’est pas automatique, et l’employeur doit exiger du salarié la preuve de l’achat des abonnements, alors qu’antérieurement, une attestation sur l’honneur était tolérée par l’Urssaf.