En cas de harcèlement, la procédure est nulle

Au retour d’un congé maladie, une secrétaire quitte son entreprise via une rupture conventionnelle, le médecin du travail ayant conclu à son inaptitude. Les juges, découvrant que l’arrêt de travail était consécutif à des agissements de harcèlement moral, annulent la convention de rupture. Position confirmée par la Cour de cassation le 31 janvier, qui conclut à un vice de consentement.

Une réunion peut être demandée par un simple membre

À la suite d’un projet de réorganisation, trois représentants du personnel, dont le secrétaire du CHSCT, sollicitent de la direction une réunion de cette instance. Devant son silence, ils saisissent le juge des référés, lequel l’enjoint d’organiser ladite réunion. Cette décision se voit annulée en appel, l’auteur de la demande de réunion n’ayant pas été expressément mandaté par le CHSCT après délibération collective. La Cour de cassation a conclu, à l’inverse, le 15 janvier, qu’en cas de défaillance de l’employeur, une réunion peut être sollicitée par un simple membre du CHSCT, également autorisé à porter l’affaire en justice.