La télésurveillance en continu du lieu de travail est abusive
En février 2012, des agents de sécurité exerçant au sein d’un immeuble parisien comprenant une galerie commerçante (Arcade des Champs-Élysées) saisissent la Cnil pour les alerter de la présence d’une caméra les filmant en continu au sein du PC sécurité. Après instruction, la commission conclut que le syndicat de copropriétaires, gestionnaire de l’immeuble, utilise ce matériel afin de surveiller l’activité et la présence des salariés, même s’il avance pour motif la protection des biens et des personnes de l’immeuble. Durant l’été, la Cnil a mis en demeure le syndicat de copropriétaires de remplacer ce dispositif de surveillance trop intrusif et disproportionné, car seul le contrôle du travail du personnel était véritablement visé. Même l’accord des salariés n’aurait pas suffi à rendre le dispositif licite. Le 3 janvier dernier, en raison d’une absence de réaction du syndic, une sanction publique d’un euro, assortie d’une injonction de mettre un terme au caractère continu de la surveillance a été finalement prononcée.
Les saisies sur salaire revues pour 2012
Un décret daté du 14 janvier 2013 et publié deux jours plus tard au Journal officiel révise le barème des saisies et cessions des rémunérations. Outre les sommes énoncées, la nouveauté tient à l’entrée en vigueur du texte : le 1er février 2013, et non le 1er janvier comme auparavant.
