E & C :Quel est l’état d’esprit du gouvernement en matière de contrôle et de sanction des entreprises dans le domaine de l’égalité professionnelle ?

N. V.-B. : Le décret paru au JO du 19 décembre 2012 introduit des modifications importantes, dont certaines vont permettre de mettre en place une véritable stratégie de contrôle. Désormais, les plans d’action unilatéraux, pris par les employeurs en cas d’échec des négociations, devront être déposés auprès des services de l’État dans les mêmes conditions que les accords négociés. Cette obligation est applicable à tous les plans adoptés depuis le premier janvier 2012. Cela signifie concrètement que les services de l’État auront une vision exhaustive du respect de leurs obligations pour toutes les entreprises concernées. À partir de là, les services pourront mettre en place des plans de contrôle mêlant contrôle sur pièce et sur place. La sanction sera donc appliquée chaque fois que la situation le justifiera. Depuis mon arrivée, j’ai clairement indiqué que le dispositif de sanction, inappliqué jusqu’ici, devrait être rendu crédible. En outre, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a fait de l’égalité professionnelle l’un de ses thèmes de travail de l’année 2013. Les orientations seront données en ce sens aux services.

E & C : Le gouvernement veut mettre en place un accompagnement spécifique pour les PME. De quoi s’agit-il ?

N. V.-B. : La démarche de contrôle et l’effectivité de la sanction sont essentielles. C’est pour cela que j’ai souhaité faire de cette révision une priorité. Dans le même temps, il ne faut pas nier les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises pour mettre en place une démarche d’égalité professionnelle. Ce n’est en rien une démarche facile. Et il faut imaginer ce que cela représente pour les chefs ou “cheffes” de PME qui n’ont personne pour les aider et qui doivent le faire en plus d’un quotidien consacré au carnet de commandes. J’ai donc mis en place plusieurs actions d’accompagnement.

E & C : Quelles sont-elles ?

N. V.-B. : D’abord, nous venons d’ouvrir un site Internet, ega-pro.fr, conçu en concertation avec les partenaires sociaux, qui propose un parcours pragmatique pour mettre en place une telle démarche ainsi que des outils. Nous mettons librement à disposition un outil qui permet, à partir d’une saisie simplifiée, de poser les diagnostics, de les illustrer et de rédiger le rapport de situation comparée. À côté de cela, dans neuf régions, nous avons mis en place un plan d’expérimentation, associant les partenaires sociaux et les conseils régionaux pour proposer des actions d’accompagnement, de proximité, pour aider tous les acteurs de l’entreprise à réaliser et mettre en œuvre une démarche d’égalité professionnelle. Il s’agira d’actions de sensibilisation, de formation, voire, pour ceux qui le souhaitent, d’accompagnement dans l’entreprise. L’objectif est de favoriser l’appropriation par les acteurs de l’entreprise de cette démarche pour en assurer la portée et le caractère pérenne. Ce que je souhaite, c’est que les chefs d’entreprise comprennent l’intérêt de s’engager dans cette démarche. C’est bien sûr une question de droit, de droit fondamental, mais c’est aussi une démarche profitable pour l’entreprise et pour tous les salariés.

Enfin, je suis convaincue que les grandes entreprises peuvent et doivent jouer un rôle d’entraînement auprès des PME. Elles ont souvent mis en place des démarches intéressantes, développé des outils, capitalisé une expérience qu’il faut mobiliser. J’ai donc réuni autour de moi un groupe de 17 grandes entreprises, de tous les secteurs, afin de voir comment elles peuvent se mobiliser dans l’accompagnement des PME, en particulier dans leur écosystème. Nous sommes en train de finaliser des conventions avec chacune d’elles.