La règle selon laquelle l’employeur doit, avant de prendre sa décision, informer et consulter le comité d’entreprise sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise est bien connue de tous. Elle s’applique dans de nombreuses situations car, du fait de sa formulation générale, elle englobe la plupart des décisions de gestion de l’employeur. Pour l’instant, son application était cantonnée aux mesures d’une certaine importance résultant d’un projet ou d’une décision de l’employeur ayant trait à l’emploi, à la durée du travail, à la structure des effectifs…

Dorénavant, l’employeur doit aussi informer et consulter le CE dès lors qu’un accord collectif intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise devient applicable à l’entreprise. Ceci résulte d’un arrêt de principe de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 (n° 11-10625) : les représentants du personnel reprochaient à l’employeur de ne pas avoir été informés sur la mise en place de nouvelles qualifications résultant d’un accord conclu au niveau de la branche, étendu par arrêté ministériel. L’employeur considérait que, s’il est tenu de fournir chaque année au CE la liste des modifications apportées aux accords applicables dans l’entreprise, il n’avait pas à l’informer et à le consulter sur les accords de branche qui s’imposent à lui. Mais la Cour de cassation indique que l’article L 2323-6 du Code du travail prévoyant l’obligation d’information et de consultation ne fait pas de distinction selon que la mise en œuvre des mesures résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou est imposée par un accord collectif étendu. Le CE est, compte tenu du manquement de l’employeur, fondé à lui demander des dommages intérêts et, en l’espèce, il a obtenu une provision de 10 000 euros.

Cette décision, quelque peu surprenante, élargit considérablement le champ d’investigation du CE, et les employeurs ont intérêt à suivre les évolutions de leur convention collective mais aussi des accords interprofessionnels qui s’imposent à eux, pour informer et consulter le CE.