E & C : Le concept de droit opposable est-il compatible avec l’univers juridique de la formation ?

J.-M. L. : Un “droit opposable à une formation qualifiante” peut avoir tout son sens dès lors qu’une loi aura décidé qui sont les ayants droit, le tiers responsable (l’État ou/et les conseils régionaux), ainsi que des recours juridictionnels et l’échelle des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le tiers. Le débat sur le droit à la formation différée que connaît le milieu de la formation depuis plus de dix ans pourrait trouver enfin une issue positive et effective, au bénéfice des ayants droit pour lesquels le droit opposable à l’éducation a été inopérant.

E & C : De quoi pourrait-il être constitué ?

J.-M. L. : Le droit opposable à une formation qualifiante devrait sans doute s’analyser comme une obligation renforcée de moyens en vue de garantir l’accès à une formation. Deux moyens nouveaux et innovants pourraient être mis en œuvre : l’instauration d’une procédure de médiation, sans doute au niveau régional ; et la création d’un compte individuel de formation abondé par la collectivité publique régionale pour honorer le droit de créance qui pourra lui être opposé par les bénéficiaires désignés par la loi.

E & C : La région serait donc le bon échelon de gestion de ce droit ?

J.-M. L. : L’acte III de la décentralisation devrait conduire le législateur à affirmer la responsabilité des conseils régionaux comme garants du droit opposable dont seraient bénéficiaires les ayants droit désignés par la loi. Il faudra dans ce cas tirer les conséquences au plan de l’effectivité du droit, de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui met à la charge des employeurs une obligation générale d’employabilité au bénéfice de leurs salariés. Cette évolution jurisprudentielle peut s’analyser comme un droit de créance dont est titulaire le salarié envers son employeur. Enfin, les procédures d’accès à la formation des salariés de l’entreprise, par le plan de formation, le CIF, le DIF, devront sans doute être revisitées en vue de clarifier les obligations respectives de chacun, l’employeur et le salarié, et d’atteindre l’objectif d’une plus grande efficience.