Les fausses déclarations sous haute surveillance

Un décret daté du 3 janvier 2013, applicable depuis le 6 janvier, donne aux directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail (y compris de trajet) et des maladies professionnelles (AT-MP) la possibilité de prononcer des pénalités financières pour des griefs relevant de leurs champs d’action. À ce sujet, la liste des cas frauduleux donnant lieu à amende s’allonge.

Sont désormais sanctionnés l’employeur qui se rend coupable de fausses allégations sur les déclarations d’accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues, et l’assuré qui a exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail. Le décret adapte en conséquence la procédure des pénalités : au sein des caisses, la commission amenée à statuer est dès lors composée de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des employeurs.