Depuis 2009, dans les SEL (sociétés d’exercice libéral) les associés non salariés doivent réintégrer dans l’assiette de leurs cotisations sociales la fraction des revenus distribués, des intérêts payés excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. En 2011, une mesure analogue a été prise pour l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soumis à l’IS. Enfin, à compter du 1^er janvier 2013, la mesure applicable aux SEL est étendue à tous les travailleurs indépendants, associés ou gérants de sociétés soumises à l’IS. Cette fraction des dividendes s’ajoute à leurs revenus d’activité pour constituer l’assiette des cotisations. Celle-ci avait déjà été élargie par la LFSS pour 2012, puisqu’il fallait y réintégrer certaines exonérations fiscales, notamment toutes les plus-values à court terme. Selon le gouvernement, cette nouvelle mesure se justifie par la recherche d’équité entre les travailleurs indépendants, puisque seules les SEL (et l’EIRL) étaient visées. D’après l’étude d’impact, il s’agit de lutter contre des pratiques d’optimisation permettant à un gérant majoritaire de se verser une faible rémunération et des dividendes importants, ces derniers n’étant soumis qu’aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (taux de 15,5 %).

Ce raisonnement est assez contestable, notamment parce que l’intérêt du travailleur indépendant n’est pas toujours de se verser une faible rémunération car, dans ce cas, ses prestations seront réduites. Par ailleurs, il faut noter que seuls ceux qui exercent dans une société à l’IS sont visés. Certains se demandent s’ils ne vont pas transformer leur société en SAS, puisque le dirigeant et les associés ont alors un statut salarié et qu’on n’y cotise pas sur les dividendes. Cela peut être une solution, mais le statut de travailleur indépendant, malgré les fortes hausses de cotisations résultant de la LFSS pour 2013, reste intéressant. Les cotisations sont plus faibles que celles des salariés, mais les prestations aussi !