UNE RUPTURE QUI N’EST PAS SANS RISQUE JURIDIQUE

Amiable, la rupture conventionnelle ? « La jurisprudence est florissante, assure le professeur de droit social François Taquet. Il existe des flopées d’arrêts très bien motivés qui sanctionnent les entreprises qui ont abusé du dispositif, notamment dans un contexte de harcèlement moral, sexuel, après un accident du travail, un congé maternité, etc. » Devant les tribunaux, le problème de la liberté de consentement est en effet souvent soulevé.

« Dans les petites entreprises, beaucoup de salariés subissent des pressions et finissent par signer des ruptures conventionnelles, estime Monique Guédon, avocate bordelaise de la CGT. Leurs experts-comptables conseillent à tour de bras d’utiliser ce système. » Même si, ajoute-t-elle, « il existe beaucoup moins de contentieux sur la rupture conventionnelle que sur le licenciement », les entreprises commencent à se méfier des conséquences juridiques qui émergent avec ce système soi-disant “gagnant gagnant”.

Demandes d’annulation de la part des salariés

Ainsi, les contournements du droit du licenciement économique ont aussi été sanctionnés. En mars 2011, la Cour de cassation a épinglé la société Norbert Dentressangle, estimant que les ruptures conventionnelles participaient d’un plan de réduction des effectifs. Pour sa part, Monique Guédon reçoit de plus en plus de demandes d’annulation de ruptures conventionnelles de la part de salariés, depuis qu’elle l’a obtenue auprès des prud’hommes en 2011 pour 14 ex-salariés du sous-traitant aéronautique AAA. « Pour préserver son image, éviter un mouvement de contestation et d’avoir à se justifier, l’employeur ne voulait pas faire de PSE ; il a donc organisé des ruptures conventionnelles à la queue leu leu. Tout a été annulé et les salariés ont obtenu près de 150 000 euros d’indemnités supplémentaires au total. »