L’employeur doit s’acquitter de sa quote-part

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2012, confirme sa jurisprudence en matière de prise en charge des frais de transports en commun des salariés. Aussi éloigné soit le domicile de certains employés de leur lieu de travail, l’employeur a l’obligation d’assumer la moitié du prix de leur abonnement.

Le ton se durcit

Une circulaire du 28 novembre 2012 précise les sanctions visant les personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal à la suite d’une infraction pour travail illégal. Désormais, les autorités peuvent demander le remboursement des aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle perçues durant les douze derniers mois. Elles peuvent aussi fermer l’établissement pour trois mois maximum, en saisir le matériel professionnel et prononcer son exclusion des procédures d’appels d’offres de marchés publics pour six mois.