Cela aurait pu être la dernière réforme sociale du quinquennat de Nicolas Sarkozy qui, en janvier, avait donné deux mois aux partenaires sociaux pour s’entendre. Peine perdue : les négociations sur les accords de compétitivité-emploi n’auront pas abouti avant l’élection présidentielle. Stoppées… pour mieux ressurgir dans la négociation sur la sécurisation de l’emploi, toujours en cours (lire p. 9).

Le principe : adapter, par accord collectif, le temps de travail et les salaires à l’activité de l’entreprise, sans que cela n’entraîne de modification du contrat de travail pour motif économique, et donc de PSE, en échange d’une garantie d’emploi.

En attendant un éventuel ANI, des entreprises ont renégocié l’organisation et le temps de travail, et la modération salariale, pour pérenniser certains sites. Comme PSA Sevelnord en juillet, Sofedit en octobre ou Plastic Omnium le 20 décembre. Chez Renault, les discussions sur la compétitivité se poursuivront en janvier.

Axe majeur de la politique de lutte contre le chômage des jeunes du gouvernement, les contrats de génération ont donné lieu, le 19 octobre, à un accord national interprofessionnel unanime. Ils se traduisent par une incitation à négocier sur l’emploi des jeunes et des seniors dans les entreprises de 50 à 300 salariés, et par une obligation à le faire avant le 30 septembre 2013 dans celles de plus 300 salariés.

Exit, du coup, les accords seniors. Mais la pénalité, en cas d’absence d’accord, demeure. Le projet de loi, qui sera discuté en janvier, prévoit pour les entreprises récalcitrantes une amende de 1 % de leur masse salariale ou de 10 % de leurs allégements Fillon. Dans les petites entreprises, les contrats de génération seront signés individuellement et donneront lieu à une aide forfaitaire. Le gouvernement en espère 500 000 en cinq ans.

Il était déjà passé de 6 % à 8 % en janvier 2012 puis monté brusquement à 20 % le 1^er août. Le forfait social, qui s’applique notamment à la participation, à l’intéressement, aux articles 83 et à l’abondement des entreprises aux plans d’épargne salariale, a cristallisé, cet automne, le mécontentement des employeurs concernés. Dassault Aviation, pour n’en citer qu’un, a promptement dénoncé son accord de participation dérogatoire datant de 1999. Mais, alors que la plupart des DRH s’interrogent sur la meilleure façon de répartir ce surcoût, François Hollande a annoncé, le 29 novembre, son intention de réformer l’épargne salariale. À noter que le PLFSS 2013 soumet également au forfait social de 20 % les indemnités de rupture conventionnelle sur leur fraction inférieure à deux fois le Pass.

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier détermine cinq critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit, pour les entreprises, à des exclusions d’assiette de cotisations de sécurité sociale. Pour justifier les différences de traitement, les employeurs peuvent ainsi prendre en compte l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite, l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles… Mais la circulaire de la direction de la Sécurité sociale qui doit préciser les conditions d’application du décret se fait toujours attendre. Elle devrait intervenir début 2013. Dès lors, il faudra examiner à la loupe les régimes de protection sociale institués par accord d’entreprise, mais aussi relevant des accords de branche. Du pain sur la planche avant la sécurisation juridique.

Le 21 novembre, la DGT a présenté un premier bilan relatif à l’obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises, dispositif entré en vigueur le 1^er janvier 2012. Seuls onze accords de branche sont recensés. Un faible nombre, qui s’explique notamment par le fait que plusieurs négociations ont échoué sur la question de la réparation. S’agissant des entreprises, 1 422 accords ou plans d’action ont été recensés au 1^er juin 2012 (53 % de plans et 47 % d’accords), ce qui n’est pas encore significatif. Au regard du temps imparti, la DGT estime les résultats plutôt encourageants.

Le suicide de deux cadres de La Poste sur leur lieu de travail début 2012 est un électrochoc. L’opérateur public de courrier, en pleine transformation de ses métiers, a supprimé 90 000 postes en dix ans, et a vu les indicateurs de santé des postiers se dégrader. L’ancien secrétaire général de la CFDT, Jean Kaspar, est missionné pour formuler des propositions visant à améliorer le bien-être au travail des postiers. Huit chantiers, tous repris par Jean-Paul Bailly, ont été préconisés : dialogue social, management, organisation du travail et conduite du changement, santé et sécurité, modèle social, reclassement, fonction RH et GPEC. La discussion d’un accord-cadre est en cours.

En outre, La Poste a annoncé le recrutement de 15 000 personnes au lieu de 10 000 prévues initialement pour 2012-2014. Mais les syndicats soulignent les 8 000 à 10 000 départs naturels par an. Le climat de fin d’année demeurait tendu, endeuillé à nouveau par le suicide d’un postier, le 31 octobre dans l’Aisne.

Les lois en faveur de l’égalité professionnelle s’accumulent, les écarts de traitements entre les hommes et les femmes demeurent (14,4 % d’écart entre les salaires horaires, a calculé la Dares au mois de mars – écart inchangé depuis plusieurs années), il faut donc faire appliquer les lois. C’est en partant de ce raisonnement que la nouvelle majorité fait paraître, le 18 décembre, un décret renforçant les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle (lire p. 10). Ces dernières doivent désormais déposer leur plan d’action à l’administration du travail. Il doit traiter de davantage de thèmes qu’auparavant, et obligatoirement celui de la rémunération.

Parallèlement, l’idée d’un rééquilibrage des charges parentales vers le père commence à faire son chemin. Un rapport de l’Observatoire de la parentalité en entreprise, commandé par le secrétariat d’État à la Famille et publié le 2 février 2012, préconise de porter à un mois le congé de paternité par ailleurs rémunéré à 100 %, et de créer un congé parental d’éducation avec une partie non cessible entre le père et la mère. Ce rapport reprend des propositions qui figuraient déjà dans le rapport Grésy publié l’année précédente.

Voté le 3 décembre, le PLFSS prévoit d’élargir les conditions d’attribution du congé paternité à la personne vivant avec la mère de l’enfant. SFR avait ouvert la voie, au mois de mars, en octroyant un congé paternité de 11 jours, financé par l’entreprise, à ses salariés homosexuels.

→ Triste record : la barre des trois millions de chômeurs de catégorie A a été franchie cette année, à la fin du mois d’août. Et la tendance ne s’est guère améliorée depuis puisque, fin octobre, on en comptait 100 000 de plus.

→ Si la part des licenciements économiques reste encore minoritaire dans les entrées à Pôle emploi, 2012 aura toutefois été marquée par des annonces de plans de suppressions d’emploi emblématiques, dans différents secteurs.

→ Les banques ont ouvert le bal en début d’année : BNP Paribas, la Société générale, le Crédit agricole ont engagé des plans de départs volontaires sur plusieurs centaines de postes. À l’été, Air France annonce un objectif de 5 000 suppressions d’emploi, puis PSA, en juillet, scelle la fermeture du site d’Aulnay. Chez Doux, l’annonce est encore plus brutale : la mise en liquidation du pôle frais, en septembre, laisse un millier de salariés sur le carreau.

→ Depuis, Sanofi (plus de 900 emplois), Carrefour (plus de 500), Alcatel (1 400 postes) ou encore les opérateurs de téléphonie mobile (1600 postes en tout, à Bouygues Telecom et SFR) allongent la liste. En octobre, l’annonce de l’arrêt des hauts–fourneaux de Florange est un coup de tonnerre. Et l’engagement de Mittal de ne pas licencier n’empêchera pas la suppression de plus de 600 emplois. Auxquels pourraient bien s’ajouter les 500 postes touchés par la fermeture du site de Villeneuve-Loubet, annoncée par Texas Instruments le 18 décembre…

17 janvier Le Sénat adopte une proposition de loi sur l’obligation de neutralité religieuse en structures privées accueillant des mineurs.

15 mars L’UIMM suspend sa cotisation à la CGPME après que cette dernière a publié avec l’Usgeres un projet de réforme de la représentativité patronale fondée sur l’audience.

3 mai La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence dans l’arrêt Viveo. Elle casse ainsi le jugement de la cour d’appel de Paris qui, en 2011, avait annulé la procédure du PSE de Viveo en raison de l’absence de motif économique.

6 mai Élection de François Hollande à la présidence de la République.

31 mai Circulaire interministérielle assouplissant les conditions d’emploi en France des étudiants étrangers à l’issue de leur cursus universitaire (abrogation de la « circulaire Guéant »).

1^er juillet

– Le Smic augmente de 2 % pour prendre en compte, en partie, l’inflation. Du coup, la hausse se limite à 0,3 % au 1^er janvier 2013. Mais une refonte du mode de calcul est prévue pour 2014.

– Deux décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail entrent en vigueur : ils portent sur l’organisation de la médecine du travail et les services de santé interentreprises, et sur le fonctionnement des services de santé au travail.

9 et 10 juillet Grande conférence sociale. Les partenaires sociaux se réunissent autour de sept tables rondes thématiques.

12 juillet Casino publie son deuxième testing à l’embauche. Il constate des écarts de traitement entre candidats à l’embauche hexagonaux et extra-européens, mais moindres que ceux observés en 2008, lors d’un précédent testing.

6 août La loi sur le harcèlement sexuel est promulguée. Elle donne une définition plus précise de ce délit et en alourdit les sanctions. La loi a été élaborée en catastrophe après l’abrogation par le Conseil constitutionnel, en mai, de l’article du Code pénal sanctionnant ce délit.

20 août Ouverture de la ligne Calais-Douvres de la Scop My Ferry Link, fondée par d’anciens salariés de la société Seafrance, liquidée le 9 janvier.

1^er septembre Fin des exonérations de charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires prévues par la loi Tepa du 21 août 2007, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, qui conservent la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

17 septembre Lancement, en Rhône-Alpes, de la première mutuelle santé négociée entre partenaires sociaux de l’artisanat, dix ans après l’accord entre l’UPA et les cinq confédérations de salariés sur le dialogue social dans l’artisanat.

21 septembre Première réunion de négociation sur l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. Le texte prévoit d’aborder les questions de contenu et d’organisation du travail, ainsi que les problématiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

4 octobre Ouverture de la négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi.

10 octobre Signature de l’ANI sur le contrat de génération, présentation en Conseil des ministres le 12 décembre. Objectif : un dispositif opérationnel début 2013.

26 octobre Loi créant les emplois d’avenir.

1^er novembre L’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue est assoupli (décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012). Les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans peuvent partir à 60 ans sous certaines conditions.

28 novembre et 2 décembre Élections de représentativité dans les TPE.

19 décembre Selon les projections « à législation inchangée » du 11^e rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), le besoin de financement du système de retraite passerait de 14 milliards d’euros en 2011 à 21,3 milliards en 2017.

→ estimer, avec 35 % des autres DRH, que le climat social va se dégrader dans l’entreprise (enquête Entreprise & Carrières-Inergie-ANDRH, mai 2012) ;

→ être en concurrence avec 68 autres candidats pour une offre d’emploi de cadre RH (baromètre Apec-ANDRH, novembre 2012) ;

→ gagner 68 000 euros par an pour un RRH ayant plus de sept ans d’expérience ;

→ gagner 18 900 euros de moins qu’un directeur financier pour un DRH d’une entité moyenne (148 000 euros) (“Tous les salaires de la fonction RH”, baromètre Entreprise & Carrières/Towers Watson, novembre 2012).

Ikea France espionne ses salariés

Le 29 février, Le Canard enchaîné révèle que le géant de l’ameublement espionne certains de ses collaborateurs, des responsables syndicaux et parfois aussi des clients. L’entreprise aurait notamment consulté les fichiers du Stic (Système de traitement des infractions constatées) afin d’obtenir des renseignements sur la vie privée de ses salariés. Ikea s’est séparé de quatre de ses dirigeants, dont son chef de la sécurité et sa directrice des ressources humaines. L’entreprise s’est dotée d’un code de conduite.

L’ANDRH s’égare en religion

Lors de ses assises du 29 juin, l’ANDRH propose de transformer trois jours fériés d’origine chrétienne (la Pentecôte, l’Ascension, le 15 Août) en congés payés. Résultats : primo, ses autres propositions passent totalement inaperçues (la fusion des IRP notamment) ; secundo, des adhérents, furieux de ne pas avoir été consultés, désapprouvent, comme la plupart des commentateurs ; tertio, la proposition n’est inscrite à aucun agenda. Beaucoup de bruit pour rien.

La CFDT de Brittany Ferries n’écoute pas les salariés

La CFDT de Brittany Ferries, majoritaire, s’oppose, le 8 octobre, à l’accord sur le temps de travail signé la semaine précédente par la CGT, et ce malgré un référendum des salariés approuvant le texte.

Élections professionnelles dans les TPE

10 % seulement de participation.