FORFAIT SOCIAL : L’HEURE DES ARBITRAGES A SONNÉ
Image

L’information est passée presque inaperçue. Mais elle n’a pas échappé aux cabinets de conseil spécialisés, ni aux différentes associations de promotion de l’épargne salariale qui, depuis l’annonce le 1er août dernier du forfait social à 20 %, ne cessent de dénoncer la mesure. Lors d’une visite dans une PME des Hauts-de-Seine, le 29 novembre, François Hollande a annoncé une remise à plat des mécanismes de participation, d’intéressement et d’actionnariat, « de façon à les pérenniser, à les conforter, à les élargir sous certaines conditions et à les rendre stables sur le plan fiscal et social ». En promettant une nouvelle législation sur le sujet d’ici à quelques mois…

Sur le terrain, certains employeurs pris de court par l’envolée brutale de cette contribution sur les compléments de rémunération, et plus généralement sur l’épargne salariale, n’ont pas tardé à riposter. À commencer par la direction de Dassault Aviation, qui, à la mi-septembre, a dénoncé son accord de participation dérogatoire datant de 1999, l’inter-CFDT Dassault s’attendant à « un effet domino », sur l’intéressement, voire sur l’abondement du Perco.

Dénonciation des accords de participation

À Novartis, la menace est écartée, pour le moment du moins. La direction du groupe pharmaceutique, qui avait convoqué dès juin un CCE extraordinaire pour dénoncer les accords de participation (incluant un compte courant bloqué à 6 %) et d’intéressement, a fait machine arrière face aux syndicats. « Nous nous sommes opposés en termes juridiques, en faisant notamment valoir que nous n’étions pas passés par l’étape consultation, et que notre accord d’intéressement ne pouvait contenir, en lui-même, les conditions de sa propre dénonciation », explique Hélène Richard, déléguée syndicale centrale CFDT.

« On voit déjà de grandes entreprises dénoncer leur accord d’intéressement, et nous avons appris que certains groupes comptent moduler leur politique en revoyant à la baisse l’épargne salariale dans leurs filiales, raconte Dominique Drouet, membre CFDT du comité intersyndical de l’épargne salariale (CIES). Notre préoccupation, au niveau du CIES, est de développer l’épargne salariale dans les PME-TPE. Et cette hausse du forfait social ne fait pas notre affaire. Les employeurs vont y regarder à deux fois », estime-t-elle.

« Le sentiment dominant est un mélange d’inquiétude et d’exaspération face à des changements de règles permanents et à une augmentation impensable du forfait », commente, pour sa part, Jean-Philippe Allory, directeur général du cabinet Adding (actuariat et conseil RH), qui s’attendait à une telle hausse, mais d’une façon progressive, « qui aurait permis d’anticiper ». « Personne ne pouvait imaginer qu’on passerait de 8 % à 20 %, confirme Denis Falcimagne, directeur de projet au sein de l’association Entreprise & Personnel. On pénalise les entreprises qui font l’effort de distribuer une partie de leurs résultats aux salariés. »

Des dispositifs devenus grand public

Il faut dire que, pour un gouvernement en quête de financement tous azimuts, la tentation était grande. Une récente note de la Dares sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale indique, en effet, que plus de 16,2 milliards d’euros ont été distribués, au titre de l’exercice 2010, par les entreprises de 10 salariés ou plus.

Une niche fiscale ? Certes, ces dispositifs sont surtout présents dans les grandes et moyennes entreprises, observe la Dares. Mais au total, ce sont tout de même 57,3 % des salariés du secteur marchand non agricole – 8,8 millions de personnes – qui ont eu accès à au moins l’un de ces dispositifs. L’Association française de la gestion financière (AFG) dénombre, de son côté, 12,2 millions de comptes de porteurs d’épargne salariale au 31 décembre 2011. « Ces dispositifs sont maintenant grand public, estime Hugues Sabatier, associé d’ESC Management (conseil en stratégie de rémunération). Mais la hausse du forfait social suscite aussi une défiance des salariés qui s’interrogent sur l’intérêt d’utiliser ce type d’outils. » Hubert Clerbois, associé d’EPS Partenaires (conseil en épargne d’entreprise et en protection sociale), enfonce le clou : « On est en train de détruire un mécanisme qui avait vraiment une vocation sociale », s’insurge-t-il.

Syndicats pragmatiques

Pour les employeurs, l’heure est, quoi qu’il en soit, aux arbitrages face à des syndicats qui, même lorsqu’ils défendent plus volontiers une rémunération immédiate et sont opposés, par principe, aux régimes de retraite par capitalisation, savent rester pragmatiques… « Sur la participation, les entreprises n’ont aucune marge de manœuvre, sauf si elles ont un accord dérogatoire, qui pourrait, du coup, devenir moins favorable, explique Hubert Clerbois. Celles qui disposent d’un accord d’intéressement négocié pour trois ans auront la possibilité de modifier leur formule lorsqu’il arrivera à échéance. » « On peut inclure, dans les accords, une clause de sauvegarde relative à toute nouvelle législation, précise Denis Falcimagne. L’entreprise peut, par exemple, décider qu’en cas de hausse du forfait social, elle n’en prendra en charge qu’une partie et répercutera donc le reste sur les salariés. Mais très peu l’avaient fait. »

Risque sur les abondements

L’abondement des employeurs sur les PEE et les plans d’épargne retraite risque également de subir un coup de rabot, alors que « c’est le seul argument qui puisse convaincre un salarié d’investir sur un Perco », estime Hubert Clerbois. Cette hausse inattendue du forfait social pourrait surtout freiner les ardeurs des employeurs qui ne sont pas encore équipés d’un dispositif de retraite. En résumé, « partout où l’on peut rogner, on le fera, y compris sur les hausses de salaire, qui seront moins importantes », prédit Denis Falcimagne. Pour le directeur général du cabinet Adding, le résultat des entreprises pourrait évoluer de – 0,8 % à – 1 %, ce qui aurait mécaniquement un effet sur les augmentations de 2013. Mais, alors que les NAO s’annoncent à nouveau tendues dans un contexte de crise persistante, une enquête du cabinet Deloitte menée en octobre et publiée le 9 novembre dernier (lire ci-dessous) révèle que les employeurs sont majoritairement enclins à préserver leurs dispositifs d’épargne retraite. Plusieurs professionnels s’accordent néanmoins à dire que, si on est encore loin du niveau des charges sur salaires, la limite du supportable est atteinte et qu’au-delà de 20 %, c’est tout le système de l’épargne salariale qui risque d’être remis en cause. « Il faut trouver une solution pour l’épargne longue, clame Hubert Clerbois. Nous avons de toute façon besoin de proposer aux salariés des dispositifs qui leur permettent de financer une partie de leur retraite par le biais de la capitalisation. » Denis Falcimagne confirme : « Les retraites supplémentaires sont incontestablement un sujet RH. Les jeunes se disent qu’ils n’obtiendront pas grand-chose des régimes de base et complémentaires, et les DRH l’ont bien compris. » Beaucoup d’employeurs ont pris les devants, tel Coca-Cola Entreprise, qui a créé son article 83 en 2000 et ouvert son Perco en 2005 (lire p. 25). Chez Lilly France, la DRH n’envisage pas une seconde de revenir sur le régime à cotisations définies ouvert à tous les collaborateurs depuis 2004 (lire p. 26). D’autres, à l’instar de Capgemini, misent sur le Perco (lire p. 25).

Un dispositif incitatif

Marc Veyron, directeur des affaires sociales de la SSII et président du Club entreprises Fondact*, regrette clairement que le forfait social ait été augmenté de façon uniforme. « Si l’on veut que les entreprises aident leurs salariés à se constituer une épargne longue, il faut maintenir un dispositif incitatif », plaide-t-il. Et il n’est pas le seul. Le Club de l’épargne salariale prône une modulation des taux en fonction de l’objet et de la durée de blocage des sommes investies. Le CIES et l’AFG aussi. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement.

*Espace de réflexion et de partage d’expériences de l’association Fondact qui milite pour une gestion participative des salariés au sein des entreprises et des organisations.

L’ESSENTIEL

1 Alors que de grandes entreprises ont déjà dénoncé leur accord d’intéressement, le président de la République vient d’annoncer son intention de réformer l’épargne salariale.

2 Les employeurs sont exaspérés par les changements de règles permanents. En pleine NAO, ils vont opérer les premiers arbitrages, mais tiennent à préserver les dispositifs de retraite.

3 Tous les professionnels de l’épargne salariale espèrent maintenant une modulation du forfait social pour encourager l’épargne longue.

LE FORFAIT SOCIAL À LA LOUPE

Contribution à la charge des employeurs, le forfait social a été instauré en 2009 par le gouvernement Fillon pour renflouer la Cnamts, avec un taux initial de 2 %, qui a été régulièrement augmenté depuis. Il était déjà passé de 6 % à 8 % en janvier 2012.

Il s’applique aux éléments de rémunération qui sont soumis à la CSG mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, les abondements aux plans d’épargne salariale (PEE et Perco), les contributions de l’employeur aux régimes de retraite supplémentaire (à l’exception des retraites chapeaux, soumises à une contribution spécifique*) et les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance pour l’exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence.

Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour les contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des Scop.

Sont toujours exclues du forfait social les attributions de stock-options et d’actions gratuites, les indemnités de rupture du contrat de travail, ainsi que les contributions employeurs aux chèques vacances, chèques restaurant et Cesu.

* La loi de finances rectificative pour 2012 a également doublé le taux de la contribution patronale sur les régimes de retraites chapeaux, dits « article 39 ».