TEXTES
Mise à pied conservatoire

Lorsqu’un salarié est poursuivi en justice

Une salariée soupçonnée d’abus de confiance au préjudice de son employeur est mise à pied à titre conservatoire par ce dernier. Celui-ci préfère attendre l’issue de la procédure pénale avant d’envisager son licenciement. Quatre mois plus tard, reconnue coupable, la fautive est licenciée pour faute lourde. Mais, selon elle, ce licenciement arrive trop tard après la mise à pied, ce qui le rendrait inopérant. La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Le 4 décembre, elle a ainsi admis qu’un employeur puisse prononcer une mise à pied conservatoire courant sur toute la durée des poursuites en justice.

Rectificatif

PLFSS 2013

Une erreur s’est glissée dans notre article sur l’application du forfait social de 20 %aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle, telle que prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Les sommes assujetties sont celles non soumises à cotisations sociales, c’est-à-dire la part de l’indemnité de rupture inférieure à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 74 064 euros en 2013).