Le salarié dispensé de préavis, malade pendant cette période, doit bénéficier d’une indemnité de préavis qui peut se cumuler avec les indemnités journalières.
Quand un salarié tombe malade pendant le préavis de licenciement, il n’est pas indemnisé au titre du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire. Il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale complétées par l’employeur si un accord collectif le prévoit. Cependant, l’indemnité de préavis est due lorsque l’arrêt maladie est lié à des agissements de harcèlement moral car, dans ce cas, l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur (Cass. soc. 20 septembre 2006, n° 05-41385).
La situation est différente si, au moment du licenciement, l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis. De ce fait, le salarié doit bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, quelle que soit sa situation, y compris s’il est malade pendant cette période. La question se pose alors de savoir si cette indemnité compensatrice peut se cumuler avec les indemnités journalières.
Dans un arrêt du 27 novembre 1991 (n° 87-42750), la Cour de cassation avait posé comme principe que les indemnités journalières ne pouvaient se cumuler avec l’indemnité compensatrice de préavis. Le principe était que la garantie dont bénéficie le salarié ne doit pas le conduire à percevoir « pour la période indemnisée à l’occasion de la maladie une somme supérieure à la rémunération qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler ».
Mais, récemment, un changement de cap s’est opéré dans une affaire où le salarié était en arrêt maladie lors de son licenciement (Cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-12810). L’employeur l’ayant dispensé d’effectuer le préavis, la Cour a considéré qu’il était redevable de l’indemnité compensatrice. Mais elle précise aussi que ce versement se fait sans déduction des indemnités journalières. Donc le cumul est maintenant possible ! Ceci ressemble fort à la situation du salarié qui, étant en congés, tombe malade : il bénéficie de l’indemnité de congés payés et des indemnités journalières. Dans ces deux situations, le salarié est donc mieux rémunéré que s’il travaillait, ce qui n’est guère logique.
