HEURES DE DÉLÉGATION

Les représentants du personnel disposent pour l’exercice de leur mission d’heures de délégation. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et peuvent être utilisées pendant ou en dehors du temps de travail. Dans ce second cas, il s’agit d’heures supplémentaires dont elles suivent le régime juridique : majorations, imputation sur le contingent et, le cas échéant, droit à contrepartie obligatoire en repos.

Or, concernant les heures supplémentaires, le Code du travail prévoit un paiement ou, à certaines conditions, le remplacement par un repos équivalent (art. L3121-24 C.tr). Ces conditions sont : soit le repos est prévu par un accord collectif, d’entreprise ou de branche, soit, à défaut, si l’entreprise n’a pas de délégués syndicaux et n’est pas soumise à l’obligation annuelle de négocier, ce remplacement peut être mis en place par l’employeur à condition que le CE ou les DP, s’ils existent, ne s’y opposent pas. Il est très simple de remplacer le paiement d’heures supplémentaires par un repos de remplacement. Il faut néanmoins veiller au contenu de l’accord collectif, car il peut prévoir que le recours au repos de remplacement est soumis à conditions, comme, par exemple, l’accord du salarié. Dans ce cas, l’employeur ne peut décider unilatéralement de substituer le repos au paiement.

Transposant ces règles aux heures de délégation effectuées hors du temps de travail, la Cour de cassation permet à l’employeur de remplacer leur paiement majoré par un repos équivalent, dans les conditions prévues par l’accord collectif (Cass. soc. 9 octobre 2012, n° 11-23167). Dans cette affaire, l’employeur avait décidé, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, d’appliquer les dispositions de la convention collective permettant de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos. Il en avait informé le représentant du personnel, dont les heures de délégation étaient traitées en heures supplémentaires, afin que, pour lui aussi, ces heures soient compensées par un repos. Il a été jugé que ce dernier ne pouvait s’y opposer, cette disposition conventionnelle s’imposant à lui.