Conditions d’autorisation de travail
Le ministère de l’Intérieur a présenté le 28 novembre en Conseil des ministres une circulaire qui fixe les nouvelles conditions, valables depuis le 3 décembre, d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Outre l’engagement de versement de la taxe au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), la personne doit justifier de conditions liées à l’exercice d’une activité professionnelle en France en fonction de la durée de sa résidence (plus ou moins de cinq ans) et être en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail (CDI ou CDD d’au moins six mois). Si l’étranger remplit ces critères et qu’il est employé dans des conditions satisfaisantes au regard de sa qualification et du droit du travail, une autorisation de travail, carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur temporaire”, pourra lui être délivrée.
Demande traitée en quinze jours
Les modalités de l’autorisation administrative préalable à l’activité partielle sont détaillées dans une circulaire DGEFP n° 2012/22 du 21 novembre 2012, qui abroge la circulaire n° 2012/08 du 4 mai 2012. Elle précise notamment que l’employeur doit envoyer sa demande d’autorisation à l’unité territoriale de la Direccte dont relève son établissement et, qu’à défaut de réponse dans les quinze jours, cette demande est tacitement acceptée.
