L’autorisation administrative à nouveau exigée
Un décret du 19 novembre 2012 (Journal officiel du 21 novembre 2012) rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, supprimée en mars dernier. L’employeur concerné doit donc, depuis le 22 novembre, adresser sa demande au préfet du département du lieu d’implantation de son entreprise, dans laquelle il indique la raison, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés visés. À retenir : l’autorisation est acquise si les services de l’État ne se prononcent pas dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.
Mode d’emploi pour la mesure d’audience des syndicats
Après la Direction générale du travail, c’est au tour du ministère de la Justice de détailler les conditions du scrutin programmé du 28 novembre au 12 décembre prochain visant à mesurer l’audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE). Dans sa circulaire JUSC1233740C, il revient sur le périmètre du scrutin, l’établissement de la liste électorale (électeurs, candidatures), le scrutin proprement dit (vote électronique, par correspondance, bureaux de vote…) et, enfin, sur le contentieux, avec un rappel sur les contestations et le rôle des principaux intervenants publics.
