Selon un projet de décret et un projet de circulaire, les entreprises employant plus de 300 salariés ne pourront, à compter du 1^er janvier, mettre en place un plan unilatéral en faveur de l’égalité professionnelle que si elles ont préalablement échoué à négocier un accord sur ce thème, procès-verbal (PV) de désaccord à l’appui. Le plan accompagné du PV de désaccord sera nécessairement déposé à l’administration.

Les deux textes réglementaires, qui doivent maintenant passer devant la Commission nationale de la négociation collective, affirment le caractère subsidiaire du plan par rapport à la négociation. C’est ce que prévoit la loi sur les emplois d’avenir votée en octobre.

Par ailleurs, le nombre de domaines couverts par les indicateurs du plan d’action ou de l’accord passerait de deux à trois dans les entreprises de moins de 300 salariés et de trois à quatre dans les plus de 300. La “rémunération effective” deviendrait l’un des domaines d’action et les indicateurs devraient désormais distinguer les catégories professionnelles.