Attention aux abus… d’interdiction
Le Conseil d’État s’est prononcé le 12 novembre sur le cas de la société Caterpillar qui, pour répondre à son obligation de sécurité de résultat, avait proscrit la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise, « y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ». Cette interdiction inscrite au règlement intérieur avait conduit le comité d’entreprise à saisir la juridiction administrative afin d’en vérifier le caractère licite. Verdict : la disposition est excessive, du fait de son caractère général et absolu alors même qu’il n’y a pas de situation particulière de danger ou de risque.
La réforme détaillée
Dans une circulaire du 9 novembre, la Direction générale du travail revient longuement sur la réforme de la médecine du travail, inaugurée par la loi du 20 juillet 2011 et enrichie des décrets du 30 janvier 2012. Le document fixe des repères pour l’action de l’ensemble des parties prenantes. Il zoome notamment sur l’organisation, les missions et les moyens des services de santé au travail ; sur les agréments et le contrôle ; et enfin sur les catégories particulières de travailleurs.
