Le renvoi du salarié de sa formation n’est pas un motif de rupture

Le contrat de professionnalisation liant un employeur à un jeune de moins de 25 ans peut, selon les textes, être rompu en cas de force majeure. Toute la question est de savoir si l’exclusion définitive du salarié de sa formation est à considérer comme telle. Le 31 octobre dernier, la Cour de cassation a répondu par la négative, sans plus de précision.

Officialisés et opérationnels

Deux décrets publiés au Journal officiel du 1^er novembre 2012 fournissent les précisions nécessaires à l’application de la loi sur les emplois d’avenir (26 octobre 2012) en matière de critères d’éligibilité. Il valide également le mode dématérialisé de la prescription des contrats uniques d’insertion (CUI). Le tout est complété d’un arrêté publié le même jour fixant le montant de l’aide de l’État pour ces emplois aidés (entre 35 % et 75 % du « taux horaire brut du salaire minimum de croissance »). Autre nouveauté, le site dédié <www.lesemploisdavenir.gouv.fr>