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RUPTURE CONVENTIONNELLE : RÉGIME DE L’INDEMNITÉ

Pratiques | Rendez-vous juridique | publié le : 30.10.2012 | Alice Meunier-Fages

L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans certaines limites.

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages