Les limites d’exonération des indemnités de rupture, dont celle de rupture conventionnelle, ne sont pas les mêmes en social et en fiscal.

En matière fiscale, elles sont exonérées d’impôt dans la limite la plus avantageuse entre : la loi ou la convention collective (sans plafonnement); 50 % de la somme dans la limite de six plafonds annuels de sécurité sociale ; le double de la rémunération annuelle dans la limite de six plafonds annuels.

Comme en matière sociale, si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposée comme un salaire. L’administration fiscale a précisé, dans une instruction du 3 octobre 2012, que la condition relative au droit à liquidation d’une pension de retraite s’apprécie au jour de la rupture effective du contrat, donc la date prévue dans la convention de rupture. Si la date d’ouverture du bénéfice de la pension est postérieure à la date de rupture du contrat de travail, l’ouverture du droit à pension, qui interviendrait au cours de la même année, ne remettrait pas en cause l’exonération d’IR.

En matière sociale, en application de la LFSS pour 2012, la limite d’exonération est de deux plafonds annuels de sécurité sociale ; mais, pour une rupture conventionnelle intervenue en 2012, avec une indemnité versée en 2012, la limite d’exclusion est fixée à trois plafonds annuels si le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux plafonds annuels (72 744 euros en 2012).

À partir du 1^er janvier 2013, non seulement la limite d’exonération diminue, puisqu’elle passe à deux plafonds annuels, mais encore il est prévu, dans le cadre du PLFSS 2013, d’assujettir au forfait social au taux de 20 % le montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales. Par conséquent, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle, et jusqu’à deux plafonds, l’employeur paiera 20 % sur l’indemnité. Au-delà, les charges sociales seront dues, mais pas le forfait social.