Prise d’acte justifiée quand un employeur tarde à réagir

Un arrêt rendu le 17 octobre par la Cour de cassation illustre un nouveau cas de prise d’acte justifiée. Cette fois, il résulte du manquement de l’employeur face à son obligation de sécurité de résultat.

Selon les juges, cette dernière est mise à mal lorsque le chef d’entreprise ne réagit pas dans un conflit opposant, en interne, de surcroît durant trois ans, une salariée à son supérieur hiérarchique.

En témoigne son silence face à la demande de mutation par ladite salariée. Le risque à ne pas régler la mésentente étant, en effet, de voir la situation dégénérer en un harcèlement moral.

Le salaire des patrons plafonné

Depuis le 26 octobre, les dirigeants d’une dizaine de filiales majoritaires d’entreprises publiques françaises ne peuvent plus percevoir de rémunérations fixes et variables supérieures à 450 000 euros par an. Un arrêté paru la veille au Journal officiel, complétant un décret du 26 juillet 2012, énumère les sociétés concernées, parmi lesquelles GeoPost, Keolis, Areva NP, EDF Énergies Nouvelles.