À l’employeur de prouver que ses salariés ont pris leur repos

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 octobre, c’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne en matière de repos. Cela concerne tant les pauses de vingt minutes après un temps de travail supérieur à six heures que le repos de onze heures entre deux périodes de 24 heures, celui de 24 heures accordé tous les sept jours ou encore le plafond de 48 heures de travail hebdomadaire.

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaires

Un décret du 21 septembre 2012, détaillé le 15 octobre par l’Urssaf, réintroduit la précédente formule de calcul de la réduction Fillon, en vigueur avant mai 2011. Ainsi, au 1^er janvier 2013, le seuil d’effectif pour le bénéfice de la réduction Fillon majorée est étendu de « 1 à 19 salariés » à « moins de 20 salariés ». Cette réduction étant annualisée, ce seuil s’appliquera à compter du 1^er janvier 2013 sur la base de l’effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre 2012.