Depuis février dernier (1), nous attendions les nouvelles initiatives du gouvernement à propos des indemnités de rupture. Certains effets d’annonce nous laissaient en effet penser que les seuils d’exonération allaient de nouveau changer… C’est chose faite depuis le mois d’août dernier ! Le Sénat a en effet définitivement adopté un nouveau projet de loi de finances pour 2012, aux termes duquel le superplafond initialement créé en 2009 (2) pour assujettir les indemnités de rupture au-delà d’un million d’euros (30 Pass et précisément 1 091 160 euros pour 2012) est divisé par trois !

Ainsi, depuis le 1^er septembre, les indemnités de rupture sont soumises à CSG et CRDS ainsi qu’à cotisations sociales dès le 1^er euro, dès lors que le montant cumulé des indemnités versées au moment de la rupture est supérieur à 10 Pass (soit 363 720 euros). Ce superplafond, mis en place à l’origine pour limiter le montant des indemnités versées aux cadres supérieurs et très supérieurs, n’est désormais plus très éloigné du plafond général qui était applicable à l’époque de sa création (6 Pass) et qui, à ce jour, est toujours celui appliqué en matière d’impôts sur le revenu. Ce texte voté en période estivale était d’effet quasi immédiat, puisque ce plafond s’appliquait à toutes les indemnités versées à compter du 1^er septembre 2012. La rentrée s’annonçait donc chargée…

Le gouvernement ne s’est pas arrêté là, puisqu’à la lecture du PLFSS pour 2013, les ruptures conventionnelles flirtent désormais avec le forfait social. À compter de janvier 2013, les montants versés à l’occasion des ruptures conventionnelles ne seront assujettis à cotisations sociales que pour la fraction dépassant 72 744 euros. Le gouvernement annonce, dans son dossier de presse publié le 1^er octobre 2012, la création d’un forfait social pour réguler le recours à ce type de rupture. Désormais, la partie des indemnités versées à cette occasion non assujettie à cotisations sociales en application des plafonds en vigueur sera assujettie à un forfait social de 20 % à la charge de l’employeur. Le texte du projet est plus précis que le dossier de presse du gouvernement. Ce n’est que la partie non assujettie à CSG et CRDS qui sera soumise au forfait social, soit, par un jeu de renvoi de textes, l’indemnité légale ou conventionnelle inférieure au plafond en vigueur. Cette mesure est annoncée avec un objectif attendu de 330 millions d’euros.

Les textes se succèdent à une vitesse effrénée et il devient de plus en plus difficile d’estimer le réel coût des départs. Le nouveau régime, sous réserve de modifications du projet en cours d’examen et qui devrait être applicable au 1^er janvier 2013, décompose l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle au plan social en trois tranches :

– la partie comprise dans la limite de l’indemnité légale ou ILC soumise au forfait social de 20 %

– la partie comprise entre l’ILC et le plafond uniquement soumis à CSG et CRDS

– la partie de l’indemnité supérieure à 2 Pass (72 744 euros en 2012) en régime définitif (2013) soumise à cotisations sociales et CSG et CRDS.

Le ton de la politique du gouvernement est donné quant à la rupture conventionnelle. Le dossier de presse mentionne que cette mesure est destinée à réguler les ruptures conventionnelles qui seraient souvent mises en place pour éviter les procédures de licenciement. Aujourd’hui, le régime social et fiscal de ces ruptures est parfaitement aligné sur celui des licenciements. Demain, les employeurs devront s’acquitter d’un forfait de 20 % de charges sociales sur l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui, aujourd’hui, sauf si elle dépasse les plafonds d’exonération, est encore totalement exonérée de toutes charges, cotisations et taxation fiscale. Serait-ce un début de réponse à Laurence Parisot, qui demande la mise en place de ruptures conventionnelles collectives pour renforcer le dialogue dans les entreprises ? Attendons les discussions des parlementaires pour connaître les futures saisons de ce feuilleton sans fin…