Arrêts de la Cour de cassation

Par une série d’arrêts rendus le 26 septembre, la Haute juridiction règle certains détails propres au déroulé des élections professionnelles. Le premier éclairage concerne la détermination de l’électorat dans les entreprises de travail temporaire : les juges précisent que les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. Quant au dépouillement des votes par correspondance par codes-barres, il n’exige pas la signature d’un accord préélectoral spécifique lorsqu’un accord d’entreprise l’autorisant a été préalablement signé. Enfin, la Cour de cassation est revenue sur les modalités de dépôt des listes de candidatures. Une liste déposée en retard n’est à écarter que si ce retard a contrarié le déroulement des opérations électorales. Une certaine souplesse est donc de mise. En revanche, elle sanctionne les employeurs négligents, comme celui qui a reproché à un délégué syndical de ne pas avoir fourni le mandat lui permettant de présenter une liste de candidats. Cette protestation, étant arrivée après le scrutin, et non au moment du dépôt de la liste, est irrecevable.