Les entreprises auront l’obligation de déposer leur plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle à l’administration, prévoit un projet de décret du gouvernement.

Le gouvernement a présenté la semaine dernière un projet de décret sur les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle. Depuis le 1^er janvier, celles qui emploient plus de 50 salariés doivent être couvertes, sous peine de pénalité financière, par un accord ou par un plan unilatéral de l’employeur comportant des objectifs de progression et des indicateurs de mesure. Mais l’administration n’a pas les moyens de vérifier la réalité de ces plans d’actions, les entreprises de moins de 300 salariés n’ayant pas l’obligation de le déposer à l’inspection du travail. Une note de l’Igas du mois de septembre souligne ainsi « l’efficacité amoindrie » du dispositif.

C’est justement ce que le décret se propose de modifier : les plans devraient désormais être déposés à la direction régionale du travail, exactement comme un accord.

Le projet de texte donne en outre une précision sur les indicateurs devant figurer dans la synthèse du plan d’action : ces derniers devraient distinguer les catégories professionnelles, donc être plus précis qu’actuellement.

En revanche, le projet de décret n’envisage rien qui puisse favoriser la négociation d’un accord de préférence à un plan unilatéral, comme le gouvernement s’y était engagé. Le texte doit maintenant être étudié par le comité interministériel de l’égalité professionnelle.