Un contrôle soutenu de la charge de travail s’impose

Un accord collectif instituant le forfait-jours dans une organisation n’a pas à indiquer un nombre maximal d’heures de travail. La notion admise jusqu’alors ? Une durée « raisonnable ». Charge ensuite à l’employeur de respecter l’incontournable (et constitutionnel) droit à la santé et au repos pour ses collaborateurs. Dans un arrêt du 26 septembre, la Cour de cassation considère que la direction d’une entreprise organisant un entretien annuel entre les salariés concernés et un supérieur hiérarchique, doublé d’un examen trimestriel de l’amplitude horaire et de la charge de travail, n’est pas à même de garantir ce droit. Insuffisant : selon la Haute juridiction, seul un contrôle régulier et obligatoire de cette charge de travail le peut. Les différentes mesures prévues à cet effet seront alors précisées dans l’accord d’entreprise.

La qualité de conseiller du salarié doit être démontrable

La Cour de cassation a considéré, le 25 septembre, qu’un employeur est tout à fait autorisé à demander à un conseiller du salarié venu assister un collaborateur lors de l’entretien préalable au licenciement de justifier de cette qualité.