Aujourd’hui, les indemnités des ruptures conventionnelles inférieures à 72 744 euros sont exemptées de cotisations. L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté le 10 octobre en Conseil des ministres, prévoit de les soumettre au forfait social de 20 %. Objectif : rendre moins attractif un dispositif très utilisé (915 000 ruptures déjà conclues au 31 juin 2012) et qui sert parfois « à se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement », précise le communiqué du gouvernement. La mesure permettra également de faire entrer 330 millions d’euros de cotisations dans les caisses.

Les charges vont aussi s’alourdir (+ 470 millions d’euros) pour les entreprises du secteur financier par un élargissement d’assiette de la taxe sur les salaires et la création d’un taux marginal de 20 % pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Les carried-interests rémunérant les gestionnaires de fonds seront soumis à la CSG-CRDS et au forfait social de 20 % (+ 110 millions d’euros). La C3S du secteur assurantiel sera recalculée à la hausse (+ 55 millions d’euros).

Le projet alourdit aussi les sanctions en cas de travail dissimulé : majoration de 25 % du redressement des cotisations et calcul sur la base des salaires réels. Le donneur d’ordre pourra voir ses exonérations de cotisations annulées s’il n’a pas respecté son obligation de vérification. La récidive d’une erreur de calcul donnera lieu à une majoration de 10 %. Quelque 50 millions d’euros sont attendus de cette chasse à la fraude.

Outre la hausse des cotisations patronales AT-MP (+ 200 millions d’euros), les employeurs devront s’acquitter des montants supplémentaires dus à une victime, dès la faute inexcusable reconnue.