Il a été jugé depuis plusieurs années que la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger en situation irrégulière, liée soit à l’absence soit au non-renouvellement du titre l’autorisant à travailler en France, ne pouvait constituer un cas de force majeure. L’employeur doit prendre l’initiative de rompre le contrat de travail, mais cette rupture présente certaines spécificités.

La procédure de licenciement n’a pas à être suivie : il n’y a pas d’entretien préalable. Il faut quand même notifier la rupture au salarié dont la cause est l’irrégularité de la situation (Cass. soc. 13 novembre 2008, n° 07-40689). Les conséquences financières de la rupture dépendent de la situation du salarié. S’il a été embauché sans titre de travail ou sur la base de faux papiers, il bénéficie d’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire ; elle ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement et de préavis, et il faut verser l’indemnité la plus élevée. Le cas échéant, l’indemnité de 3 mois sera remplacée par celle de 6 mois de salaire pour travail dissimulé si l’employeur n’a pas fait de déclaration d’embauche ou n’a pas remis de bulletin de paie. Si le salarié est licencié du fait du non-renouvellement du titre de travail, il ne bénéficie pas de l’indemnité forfaitaire, car il n’a pas été embauché en situation irrégulière ; il ne peut bénéficier de l’indemnité de préavis qui ne peut être effectué, mais il a droit à l’indemnité de licenciement. Toutefois, l’employeur peut décider de suivre la procédure de licenciement pour faute s’il veut sanctionner le salarié, en lui reprochant par exemple la production de faux papiers. Il doit alors suivre la procédure légale et la lettre de licenciement doit indiquer le motif réel et sérieux ainsi que, le cas échéant, en quoi la faute est grave. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2012 (n° 11-18840) dans un cas où la lettre de licenciement pour faute grave ne mentionnait que le fait que le salarié n’avait pas d’autorisation de travail valable ; l’employeur aurait dû invoquer la production d’un faux titre de séjour.