Un employeur ne peut faire l’économie d’un accord d’entreprise prescrit dans l’accord de branche

Selon le Code du travail, pour appliquer un forfait en jours, l’employeur doit s’assurer que son entreprise est couverte par un accord collectif – d’entreprise, d’établissement ou de branche –, et par l’accord des salariés concernés via une convention individuelle. Il arrive que les trois niveaux de négociation (branche, entreprise et salariés) soient de mise quand l’accord de branche renvoie à un accord d’entreprise pour organiser les modalités de mise en place en fonction des particularités du terrain. Le 19 septembre, la Cour de cassation a puni sévèrement une entreprise du secteur du textile pour avoir ignoré cette étape d’adaptation, en privant purement et simplement d’effet les conventions individuelles, et par conséquent le forfait-jours. Au mieux, les salariés peuvent réclamer le paiement d’heures supplémentaires (officiellement “refiscalisées” depuis la parution du décret du 23 septembre 2012) ; au pire, l’entreprise peut être épinglée pour travail dissimulé !