L’employeur doit être informé des mandats extérieurs à l’entreprise

Jusqu’à présent, un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise – par exemple conseiller prud’homal, administrateur Urssaf… – pouvait faire valoir la nullité de son licenciement pour défaut d’autorisation administrative liée à ce mandat. Depuis le 14 septembre, ce n’est plus admis. La Cour de cassation a en effet opéré un revirement jurisprudentiel imposant au salarié intéressé d’informer son employeur de ce mandat. La Haute juridiction suit ainsi l’avis du Conseil constitutionnel du 14 mai dernier, qui ne permet plus au salarié protégé de se prévaloir d’un statut protecteur dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

Un refus de vaccination justifie un licenciement… ou pas

En juillet dernier, la Cour de cassation reconnaissait à une entreprise le droit de licencier un salarié qui avait refusé une vaccination contre l’hépatite B, alors qu’une réglementation professionnelle l’imposait. Le 13 septembre, le sujet est revenu devant la Haute juridiction. Ce nouveau cas concernait la salariée d’un hôpital employée en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), également licenciée suite à son refus de vaccination, mais ici pour faute grave. Pourtant, l’employeur, en toute connaissance de cause, avait déplacé l’intéressée à un autre poste pour lui éviter une contamination et renouvelé son contrat de travail, juste avant d’engager la procédure de renvoi. Cette incohérence a conduit les juges à douter de la pertinence du licenciement et à renvoyer l’affaire en cour d’appel.