Le ministre du Travail Michel Sapin a annoncé, le 18 septembre, qu’un nouveau décret « obligera les entreprises de plus de 50 salariés à négocier sur la question de l’égalité salariale » d’ici à la fin de l’année. Le texte de loi actuel (article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites) oblige les entreprises à signer un accord ou, « à défaut d’accord », un plan unilatéral, sous peine de sanctions financières. Il ne dit rien sur le fait qu’elles doivent avoir prélablement échoué à négocier avant de se lancer dans un plan. Or la Direction générale du travail rappelle que, si le législateur avait voulu que les entreprises fournissent un PV de désaccord, il aurait dû le prévoir expressément (lire Entreprise & Carrières n° 1072). Ainsi, les entreprises choisissent de négocier – ce que peu ont fait – ou de faire un plan unilatéral. Le futur décret – à moins qu’il ne faille légiférer – portera vraisemblablement sur la démonstration de l’échec de la négociation.

Par ailleurs, à l’heure actuelle, le plan d’action n’a pas à être déposé auprès de l’administration. C’est uniquement à l’occasion d’un contrôle que l’inspecteur peut s’assurer que l’entreprise a rempli ses obligations. Là aussi, le gouvernement veut intervenir. Le ministère des Droits des femmes précise sur son site Internet que « les documents devront être transmis aux Direccte ».