La loi du 20 juillet 2011 sur la médecine du travail impose aux employeurs de désigner un ou plusieurs salariés « compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». Cette obligation étant entrée en vigueur au 1^er juillet 2012, les employeurs doivent, quel que soit leur effectif, s’en préoccuper. Ce salarié est désigné parmi ceux de l’entreprise, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Si aucun salarié ne souhaite exercer cette mission ou en l’absence de salarié compétent dans l’entreprise, l’employeur pourra faire appel, après avis du CHSCT ou, à défaut, des DP, à des intervenants extérieurs. Il pourra s’agir du service de santé au travail interentreprises auquel adhère l’employeur, ou de personnes émanant d’un organisme compétent en la matière et enregistré auprès de la Direccte. Dans ce dernier cas, une convention sera conclue avec l’employeur pour fixer les activités de cet intervenant, ses moyens et les modalités pratiques de sa mission. Il est précisé que l’intervenant en prévention des risques aura accès à tous les documents non nominatifs en matière de santé et de sécurité (document unique de prévention des risques, notes de service en matière de sécurité…). Sa mission est large, car il est chargé de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il devra donc, a minima, veiller à la mise en œuvre des décisions de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité. Il devra pour cela disposer du temps et des moyens nécessaires. Il pourra, comme tout membre du CHSCT, demander à bénéficier d’une formation pour exercer sa mission, à la charge de l’entreprise. La loi ne prévoit pas de sanction spécifique en l’absence de désignation de ce salarié. Mais on peut supposer que, dès lors que des règles relatives à la sécurité des salariés n’auraient pas été respectées, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée.