Lorsqu’un salarié dispose d’un véhicule de fonction, l’employeur peut avoir intérêt à le récupérer rapidement dès lors que le salarié est absent pour une durée assez longue ou encore s’il quitte l’entreprise. En 2010, il avait été jugé que le véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne pouvait, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail (Cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996). A contrario, cet arrêt admettait la possibilité de récupérer le véhicule pendant la période de suspension du contrat, à condition que celui-ci le prévoie. Il était alors conseillé, si le salarié avait l’usage du véhicule pour ses déplacements professionnels et personnels, de prévoir en contrepartie de la restitution de l’avantage en nature, le versement d’une indemnité compensant la privation de l’usage du bien. On pouvait penser qu’une telle clause permettrait à l’employeur de récupérer le véhicule.

Mais un arrêt incite à revoir cette position. La Cour de cassation indique que, si le salarié est licencié avec dispense de préavis, l’inexécution de celui-ci ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait reçus s’il avait accompli son travail, et que le contrat ne peut déroger dans un sens moins favorable à ce principe d’ordre public (Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15649). Ainsi, que le préavis soit ou non effectué, il est impossible de récupérer le véhicule. Le salarié ne peut renoncer par avance aux règles qui régissent la rupture du contrat. Ainsi, l’éventuelle clause du contrat prévoyant la restitution du véhicule n’est plus opposable au salarié en cas de dispense de préavis. La question se pose de savoir si, pour les périodes de maladie, le véhicule peut être récupéré par l’employeur, moyennant indemnisation. Pas évident, le salarié pourrait invoquer une discrimination.