Les heures supplémentaires et complémentaires ne bénéficient plus de réduction salariale de cotisations pour les heures effectuées depuis le 1/9/2012, ni d’exonération d’impôt sur le revenu (IR) depuis le 1^er août. Ceci vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il faut se référer à la date à laquelle les heures supplémentaires sont effectuées : celles accomplies en août et payées en septembre bénéficient de la réduction de cotisations.

Si l’entreprise calcule les heures supplémentaires sur une période supérieure au mois, la date d’application de la suppression de la réduction est différente. Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1/9/2012, le dispositif antérieur reste applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période de décompte en cours, et au plus tard le 31/12/2012. Si l’entreprise applique une modulation allant du 1/1 au 31/12/2012, les salariés gardent l’exonération de cotisations pour les heures supplémentaires payées en fin de mois liées au dépassement de la limite haute fixée par l’accord, et pour celles calculées en fin d’année, à condition qu’elles soient payées avant le 31/12/2012. Le paiement en janvier, notamment en raison d’un décalage de la paie, fait perdre le bénéfice de la réduction de cotisations salariales. Précisons que, pour éviter toute “optimisation”, le dispositif d’aménagement du temps de travail (ATT) doit être en cours au 1^er septembre. En matière d’exonération d’IR, aucune mesure dérogatoire de cette nature n’est prévue.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales reste en vigueur dans les entreprises de moins de 20 salariés et son montant sera fixé par décret. Là aussi, il est prévu que les entreprises de 20 salariés et plus appliquant un dispositif d’ATT bénéficient du maintien des dispositions antérieures jusqu’à la fin de la période de décompte et au plus tard le 31 décembre.