Adoptée le 31 juillet, la loi sur le harcèlement sexuel donne une définition plus précise de ce délit et en alourdit les sanctions. Est désormais considéré comme du harcèlement sexuel « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle » qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante. Est également assimilé à du harcèlement « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle […] ».

En outre, la loi élargit la protection contre les discriminations qui sont liées à ce type de délit et donne une nouvelle obligation à l’employeur en matière de prévention (affichage de la définition du harcèlement).

La loi a été élaborée en catastrophe après l’abrogation, au mois de mai, par le Conseil constitutionnel, de l’article du Code pénal sanctionnant ce délit. Les procédures en cours au moment de l’abrogation sont éteintes, mais les victimes peuvent tout de même demander réparation si elles se manifestent avant la clôture des débats du tribunal. La loi est précisée par une circulaire du 7 août.

Les protestations n’ont pas été entendues, le forfait social a bien été relevé de 8 % à 20 % pour l’épargne salariale par la loi de finances rectificative du 16 août. Ce nouveau taux s’applique à toutes les sommes versées depuis le 1^er août au titre de l’intéressement, la participation, abondements des PEE et Perco, retraites supplémentaires et primes de partage des profits.

Une circulaire de la DGT en date du 30 juillet précise, sous forme de fiches thématiques*, les modalités d’instruction par l’inspection du travail d’une demande de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé. L’administration réagit ainsi aux « nouvelles exigences » auxquelles elle est confrontée : rigueur accrue du juge administratif et complexité croissante de l’organisation des entreprises ayant une incidence notamment sur l’instruction d’un licenciement économique.

L’organisation des élections professionnelles dans les TPE est détaillée dans un arrêté du 27 juillet et dans une circulaire de la DGT datée du 30 juillet. Y sont précisés le calendrier du scrutin (28 novembre-12 décembre 2012), l’organisation du vote, l’établissement des listes électorales et l’enregistrement des candidatures.

C’est terminé. À partir du 1^er septembre, il n’y a plus d’exonérations de charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Seules les entreprises de moins de 20 salariés conserveront la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Voté à la fin du mois de juillet et publié au Journal officiel du 17 août, le projet de loi de finances rectificative a supprimé ce dispositif issu de la loi Tepa du 21 août 2007.

Une sage décision, selon l’économiste Éric Heyer de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Dans “L’évaluation du projet économique du quinquennat 2012-2017”, publié le 26 juillet, il estime que ces exonérations ont fait exploser le nombre d’heures supplémentaires en 2011 (+ 80 millions), ce qui aurait détruit entre 52 000 et 95 000 postes et accru le déficit de 6,8 millions d’euros. Si le nombre d’heures supplémentaires retrouve son niveau de début 2010 (380 millions d’heures), alors, d’ici à 2014, 17 900 emplois pourraient être créés ou sauvegardés, et l’État récupérerait 5,2 milliards de recettes, promet-il.

Le ralentissement économique s’est néanmoins déjà chargé de faire baisser le recours aux heures supplémentaires cette année. Dans une note publiée le 21 août, l’Acoss constate qu’au deuxième trimestre 2012, le nombre d’heures supplémentaires a diminué de 5,2 % par rapport à l’année précédente.

Après treize ans de procédure, des salariés d’un Carrefour de Lormont, en Gironde, ont obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. Ils contestaient un accord d’entreprise de 1985 indexant leurs salaires sur les résultats du magasin, alors que leurs collègues des enseignes ouvertes auparavant bénéficient d’une grille salariale « nationale » plus favorable.

« Un accord d’entreprise ne peut prévoir des différences de traitement entre salariés d’établissements d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives », a rappelé la plus haute juridiction dans cet arrêt du 27 juin rendu public fin juillet. Un expert est mandaté pour déterminer le montant des indemnités dont bénéficieront les 103 salariés concernés.

Le TGI de Meaux n’a pas suivi les élus du CCE de Conforama qui souhaitaient voir annulé un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant la suppression de 288 postes, considérant qu’il était dépourvu de cause économique. Dans son jugement du 26 juillet, le tribunal retient la solution posée par la Cour de cassation dans le désormais fameux arrêt Viveo du 3 mai dernier, en décidant qu’il ne « tient pas de la loi le pouvoir d’annuler une procédure de licenciement collectif pour défaut de réelle cause économique ». L’argument de fraude à la loi évoqué par le CCE et reposant de fait sur la question du contexte économique a aussi été écarté pour cette raison.

Les personnels au sol – qui avaient accepté, le 10 juillet, le plan Transform 2015 – ont été rejoints par les pilotes. Le 17 août, 67 % des adhérents du principal syndicat de pilotes (SNPL) se sont exprimés, par référendum, en faveur du nouvel accord d’entreprise issu du plan d’économies. Il se traduira par une augmentation du temps de travail en contrepartie d’une sauvegarde des emplois. Mais la direction s’est heurtée fin juillet au rejet du texte par deux syndicats sur trois d’hôtesses et stewards. Conséquence : le 27 juillet, Air France a dénoncé tous les accords et conventions régissant le statut des PNC, et « prépare les mesures unilatérales qui permettront d’atteindre l’objectif de 20 % de gains d’efficacité économique ». Au grand dam de l’Unac, qui était prête à signer l’accord et qui craint que la compagnie n’en profite pour revoir à la baisse les conditions d’embauche des PNC de nationalité étrangère, jusqu’ici soumis au droit français.

Quant aux personnels au sol, ils ont découvert le 26 juillet les mesures du plan de départs volontaires, qui concernera 2 767 personnes et prévoit, entre autres, une prime d’incitation au départ de 6 à 24 mois de salaire.

Les salariés de Sevelnord, la filiale utilitaires et monospaces de PSA à Hordain (Nord), vont passer à une plus grande flexibilité pour gagner en rentabilité, avec gel des salaires, prêt des salariés à d’autres usines de la région en cas de baisse de la production, overtime (jusqu’à 21 minutes de travail en plus par jour si les objectifs ne sont pas atteints) et diminution des jours de RTT. L’accord de compétitivité a été signé le 27 juillet par trois syndicats (FO, CFE-CGC et SPI-GSEA) sur quatre. « Cet accord ne s’applique que si le nouveau modèle d’utilitaire, le K-Zéro, arrive à Sevelnord », précise la CFE-CGC. Ce qui permettrait de sauver les emplois des 2 700 salariés. L’entreprise s’est engagée à ne pas mettre en place de PSE pendant trois ans, la durée de l’accord. La CGT, non signataire, prévoit d’organiser un référendum à la rentrée.

L’équipementier automobile Valeo a signé le 10 juillet un accord de responsabilité sociale et environnementale (RSE) qui promet à ses 34 000 salariés européens « des conditions de travail qui préservent leur santé et leur intégrité physique comme mentale et leur sécurité ». Un engagement qui semble contradictoire avec sa décision, début août, de faire appel du jugement des prud’hommes d’Amiens. Celui-ci avait reconnu un préjudice d’anxiété à 199 employés de Valeo exposés à l’amiante. L’audience d’appel a été fixée au 21 février 2013 et rassemblera d’autres appels de condamnation.

Le tribunal de commerce de Paris a accepté, le 3 août, le plan de reprise de la société française d’expertise comptable Fiducial pour la société de gardiennage Neo Security. À partir du 1^er septembre, Fiducial reprendra 3 320 salariés sur les 4 884 que compte le groupe en cessation de paiement depuis le 24 avril. D’autre part, un groupe de sécurité britannique a repris 181 salariés liés au contrat de surveillance de l’ambassade des États-Unis. 330 autres salariés devraient aussi être repris par des sociétés concurrentes dans le cadre de transferts de contrats. Plus de 1 300 emplois restent menacés.