Absence et droits à congés payés
Selon un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 3 juillet en écho à la position adoptée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 24 janvier 2012, l’absence d’un salarié pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à une absence pour cause d’accident du travail en matière de droits à congés payés. Il faut toutefois que l’absence du salarié accidenté s’étende sur une durée ininterrompue d’un an. En revanche, le maintien du salaire total ne va pas forcément de soi.
Un fonctionnaire mis à disposition peut se présenter
La Cour de cassation a précisé, le 20 juin, la notion de mise à disposition de personnels du public. Selon elle, les agents mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail sous sa direction sont liés à lui par un contrat de travail. Ils peuvent donc se porter candidat et être élu aux élections de délégué du personnel et/ou de membre du CE. Ils ne relèvent donc pas de l’article L. 2324-17-1 du Code du travail.
