Les régimes de prévoyance peuvent être institués de différentes façons : par voie d’accord collectif, à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ou par une décision unilatérale de ce dernier, constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Généralement, les TPE utilisent la voie de la décision unilatérale et celles ayant des syndicats recourent à l’accord collectif. Le référendum n’est pas souvent utilisé, et pourtant, il est intéressant car, comme l’accord collectif, il s’impose à tous et il peut obliger les salariés déjà présents à verser une cotisation pour financer la prévoyance. Tandis que, si le régime est mis en place par décision unilatérale, les salariés déjà présents peuvent refuser d’y participer s’il met à leur charge une contribution. Si l’employeur veut recourir au référendum, il doit suivre un certain formalisme : préparer un projet d’accord qu’il soumet à la consultation du CE, puis l’adresser aux salariés avant de les consulter par vote à bulletin secret. Selon l’article 911 CSS, les salariés doivent ratifier l’accord à la majorité : il faut donc qu’au moins 50 % des salariés accepte le projet de l’employeur pour que celui-ci soit applicable. À ce propos, la Cour de cassation a précisé les règles de majorité. Il faut que l’accord soit ratifié par la « majorité des électeurs inscrits » (Cass. soc. 15 novembre 2011, n° 10-20891), donc prendre en compte tous les inscrits pour apprécier la majorité, et pas seulement ceux qui ont voté. Si cette condition de majorité n’est pas remplie, la contribution patronale finançant la prévoyance ne pourra pas bénéficier des exonérations de cotisations. En conclusion, si l’employeur veut mettre en place un régime de prévoyance pour une seule catégorie (les cadres par exemple) et non pour l’ensemble des salariés, il devra consulter tous les électeurs inscrits et pas seulement la catégorie en question. Cela limitera ses possibilités de favoriser une catégorie de salariés.