Une période d’essai de six mois est qualifiée de déraisonnable au regard de sa finalité et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période.
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la période d’essai est encadrée, notamment dans sa finalité et sa durée. La période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de 4 mois pour les cadres. Le renouvellement étant autorisé, s’il est prévu par accord collectif et par le contrat de travail, ces durées peuvent être doublées. Ce qui permet d’avoir des durées maximales d’essai de 4, 6 et 8 mois, renouvellement compris. La loi a aussi prévu des règles d’articulation entre ces durées légales et celles des accords collectifs. Les nouvelles durées légales ont un caractère impératif, sauf dans les cas suivants : si un accord de branche conclu avant la publication de la loi a prévu des durées plus longues ; si un accord collectif conclu après la publication de la loi prévoit des durées plus courtes ; si le contrat de travail prévoit une durée plus courte.
Par conséquent, un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 peut, aux termes de la loi, prévoir une durée plus longue. Mais la Cour de cassation n’applique pas cette règle, en se fondant sur la convention 158 de l’OIT sur le licenciement, selon laquelle les règles du licenciement ne s’appliquent pas aux salariés en période d’essai « à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable ». La référence à ce texte permet à la Cour de cassation de juger qu’une période d’essai d’un an, renouvellement compris, pour un cadre relevant de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, est déraisonnable (Cass. soc. 11 janvier 2012, n° 10-17945), et aussi qu’une période d’essai de 6 mois prévue par la convention collective d’une banque est déraisonnable au regard de sa finalité et de l’exclusion des règles du licenciement pendant cette période (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-28512).
Ces arrêts vont inciter les branches à renégocier leurs dispositions sur la période d’essai et à faire preuve de modération quant à sa durée.
