E & C : Le projet de budget rectificatif pour 2012, qui sera présenté le 4 juillet en Conseil des ministres, prévoit la hausse de 8 % à 20 % du forfait social s’appliquant notamment à l’intéressement et à la participation. Comment comprendre cette mesure ?

G. B. : La remise en cause des avantages sociaux liés à la participation n’est pas surprenante : depuis que la loi du 3 décembre 2008 a autorisé la mise à disposition immédiate des droits à participation, il existe en effet une inégalité de traitement entre les salariés bénéficiant de cette forme d’épargne salariale et ceux qui, n’en bénéficiant pas, voient leurs différentes primes soumises à charges sociales. Le relèvement du forfait social - qui plus est de 12 %, ce qui est particulièrement brutal ! - est en revanche plus contestable concernant l’intéressement.

En permanence incités à développer l’épargne salariale, les employeurs ont de quoi grincer des dents au vu de la versatilité de la loi. Imaginez la réaction d’une entreprise qui aurait signé il y a quelques semaines un accord de participation dérogatoire et un accord d’intéressement particulièrement performants ! Au nom de la non-rétroactivité de la loi, la moindre des choses aurait été de prévoir l’application de cette nouvelle mesure à l’échéance des accords signés. Le manque de cohérence du législateur qui élabore des systèmes d’exonérations puis des dispositifs visant à limiter les conséquences de ces exonérations est flagrant.

E & C : Quelles seront les conséquences sur les dispositifs existants ?

G. B. : La majeure partie des accords signés prévoient des clauses dites “législation constante” qui protègent l’employeur contre les modifications législatives postérieures à la signature de l’accord. Dès à présent dans ce cas, l’année prochaine s’agissant d’un accord de participation dérogatoire et au plus tard à l’échéance des accords dans les entreprises les moins prévoyantes, c’est de toute façon le salarié qui verra les sommes qui lui sont versées amputées de cette nouvelle charge. Voilà à mon sens une nouvelle atteinte à l’égalité intergénérationnelle, les actifs étant une nouvelle fois sommés de combler la dette laissée par leurs parents, sans que cet effort ne leur ouvre le moindre droit personnel supplémentaire.