LES LIMITES DE L’E-PROPAGANDE

Contrairement aux panneaux d’affichage et aux tracts papier, la communication syndicale par le réseau informatique de l’entreprise n’est pas un droit. Mais le droit qui s’applique reste avantageux pour les syndicats. La loi du 4 mai 2004 dit que la diffusion de la propagande syndicale via l’intranet de l’entreprise ou par sa messagerie électronique suppose un accord d’entreprise. La jurisprudence a ensuite précisé quels syndicats bénéficient de cet accord : au nom du principe d’égalité, tous ceux qui existent dans l’entreprise. Un syndicat représentatif mais non signataire de l’accord en bénéficie néanmoins, a décidé le TGI de Nanterre dans un jugement du 31 mai 2002 (CGT Métallurgie/Renault). Mais également un syndicat non représentatif, comme l’a voulu la Cour de cassation dans l’arrêt Capgemini du 12 septembre 2011, confirmé depuis.

Une grande liberté

« L’horizon indépassable des syndicats non représentatifs étant les élections professionnelles, il paraissait difficile de les écarter des moyens de communication modernes dont bénéficient les syndicats en place », explique Jean-Emmanuel Ray, professeur à Paris 1*.

Les syndicats disposent d’une grande liberté d’expression dans leur e-propagande. Celle-ci est toutefois limitée par le droit commun, qui interdit les injures, la diffamation, les atteintes à la vie privée et la diffusion d’informations confidentielles. Et, comme le rappelle aussi Jean-Emmanuel Ray (lire l’interview p. 27), les accords d’entreprise sur la communication syndicale électronique peuvent, en plus, fixer des limites conventionnelles qui ne pourraient s’appliquer à la communication sur papier.

La direction est en droit d’interdire un courriel syndical dont l’objet est sans rapport avec l’entreprise ; en l’occurrence, il s’agissait d’un message de soutien à José Bové.

Toutefois, comme souvent lorsqu’il s’agit de liberté d’expression, la limite à ce qu’il est possible d’interdire est difficile à situer. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011, non publié et donc à traiter comme une simple indication, en donne une idée. Un accord de dialogue social engageait ses signataires à ne proférer aucune injure ou diffamation dans leurs communications syndicales, conformément à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

La direction a trouvé que le contenu des tracts distribués par la CGT à l’occasion des élections professionnelles violait l’accord et a demandé des dommages et intérêts pour cette raison. Or, sa demande a été jugée irrecevable parce qu’il aurait fallu invoquer la violation de la loi de 1881 et non celle de l’engagement contractuel à la respecter, la loi primant sur l’accord. « Le non-spécialiste doit éviter de se frotter au droit de la presse, très spécifique et fort complexe, et donc extrêmement protecteur de la liberté d’expression », conseille Jean-Emmanuel Ray.

* “CGT, CFDT, CNT, CE et TIC. Rapports collectifs de travail et nouvelles technologies de l’information et de la communication”, Droit social, n° 4, avril 2012