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BIENTÔT UNE NOUVELLE DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL

Actualités | publié le : 19.06.2012 | VIRGINIE LEBLANC

LÉGISLATION → Le 13 juin, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi sur le harcèlement sexuel destiné à clarifier sa définition.

Face au vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel, le gouvernement a présenté le 13 juin un projet de loi sur ce sujet. Il prévoit deux formes de harcèlement sexuel. Tout d’abord, « le fait d’imposer à une personne

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  • VIRGINIE LEBLANC