Face au vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel, le gouvernement a présenté le 13 juin un projet de loi sur ce sujet. Il prévoit deux formes de harcèlement sexuel. Tout d’abord, « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos, ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant », sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le second cas, plus grave, implique une intention d’obtenir une relation sexuelle. Les faits seraient alors punis de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Enfin, des circonstances aggravantes, comme l’abus d’autorité, la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime porteront les peines jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le Code du travail devrait aussi être complété pour renvoyer à la nouvelle définition figurant dans le Code pénal.

« La volonté de sanctionner le harcèlement sexuel, même lorsqu’il n’est pas conditionné par l’intention de l’auteur » constitue une avancée, selon Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail). Toutefois, l’association déplore l’existence d’une hiérarchie entre les deux formes de harcèlement et le fait que l’échelle des peines continue de placer le harcèlement sexuel en deçà de certaines atteintes aux biens comme le vol. Le texte a été déposé sur le bureau du Sénat, pour une promulgation à la fin de l’été. Une instruction avait été transmise aux parquets le 10 mai pour tenter, chaque fois que possible, de requalifier l’infraction dans les procédures en cours. Un état des lieux précis a été demandé par la Chancellerie pour la fin du mois de juin.