Le salarié choisit seul les dates de son absence
Le salarié désireux de prendre un congé paternité doit le faire dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant, après avoir présenté une demande écrite au moins un mois auparavant. Mais pour ce qui concerne les dates de son absence, il est le seul juge. L’employeur ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report au prétexte d’une charge de travail exceptionnelle ou pour tout autre motif, selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai. Le salarié est donc en droit de partir à la date qu’il a choisie, sans encourir le risque d’une quelconque sanction disciplinaire.
Un nouveau texte adressé aux préfets
Abrogée le 31 mai dernier, la circulaire dite Guéant fait place à un nouveau texte publié ce même jour sur l’accès au marché du travail des étudiants étrangers. Il demande à l’ensemble des préfets « du discernement » dans la prise en compte de « chaque situation individuelle », précisant que les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 doivent être réexaminés prioritairement.
