Espionnage des collègues et droit de contrôle de l’employeur

En 2007, une salariée est licenciée pour faute grave après avoir enregistré les conversations de ses collègues à leur insu et à l’aide d’un dictaphone. Si cette pratique est évidemment contestable, la Cour de cassation n’a pas, le 23 mai, validé la décision de l’employeur. Selon elle, ce dernier ne pouvait procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée. De plus, il a détruit les enregistrements, donc les preuves. Il a ainsi privé l’intéressée de pièces pour sa défense.

Pôle emploi récupère la mise après les prud’hommes

Dans une circulaire datée du 23 mai 2012, l’Acoss précise le rôle de Pôle emploi pour le recouvrement des allocations chômage ou des cotisations de garantie des salaires (AGS) perçues par un salarié licencié après qu’il a obtenu gain de cause aux prud’hommes. Après une décision de justice ayant invalidé un licenciement et exigé d’un employeur le versement des rappels de salaire, Pôle emploi se charge de prévenir l’ex-salarié par courrier pour l’inviter à rembourser les sommes versées par l’administration.

Prise d’acte L’employeur en est le seul destinataire

Dans un arrêt du 16 mai dernier, la Cour de cassation est revenue sur les principes entourant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Elle admet, tout d’abord, que cette prise d’acte puisse être présentée par le conseil du salarié et au nom de celui-ci. En revanche, celle-ci a pour seul destinataire l’employeur, à l’exclusion du conseil des Prud’hommes saisi.