Une période probatoire oui, mais avec l’accord du salarié

La Cour de cassation s’est livrée, le 16 mai, à une explication de texte concernant la période probatoire. Même si cette dernière a la même fonction que la période d’essai, autrement dit évaluer les compétences d’un salarié fraîchement nommé, elle ne débouche pas en cas d’échec sur la rupture du contrat de travail du salarié promu mais sur son retour au poste antérieur. Dans ce nouvel arrêt, la haute juridiction apporte une précision supplémentaire inédite : cette période probatoire suppose l’accord exprès du salarié pour s’appliquer.

Licencié, le salarié ne doit rien

Une clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail, qui stipule le maintien du salarié au service de l’entreprise pendant une certaine durée à l’issue de formations financées par l’employeur, donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire lorsque le salarié démissionne. Mais celui-ci est-il redevable de ce dédommagement en cas de licenciement ? La Cour de cassation est restée fidèle, le 10 mai dernier, à sa position : cet engagement n’a plus d’effet lorsque l’intéressé est licencié. Et elle ajoute que cette décision est également valable alors même qu’il y a faute grave.