logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Pratiques

ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Pratiques | RENDEZ-VOUS JURIDIQUE | publié le : 02.05.2012 | Alice Meunier-Fages

Si l’employeur pratique l’abattement forfaitaire sans l’accord des représentants du personnel ou du salarié, celui-ci peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Entreprises et Carrières

Je m'abonne

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Alice Meunier-Fages