Il aura fallu attendre presque deux ans pour que l’article 225 de loi Grenelle 2 puisse s’appliquer. Elle avait posé pourtant un principe simple : les entreprises de plus de 500 salariés doivent produire un rapport annuel extra-financier avec des données fiables et certifiées par un tiers. Mais la rédaction du décret a donné lieu à une bataille intense : le patronat souhaitait limiter le champ d’application de la loi, les parties prenantes donner à ce reporting un large périmètre. Après deux modifications de la loi, des avis mitigés du Conseil d’État, des rédactions multiples du décret, il est paru le 26 avril.

Le texte définit les items que les entreprises doivent renseigner en matière d’effectif, de relations sociales, de santé-sécurité, de respect de l’environnement. Une liste concerne les sociétés cotées, une autre plus modeste est réservée à celles qui ne le sont pas. Les sociétés cotées appliqueront la loi à partir de l’exercice 2012. Pour les non cotées, la date d’application s’étale de 2012 à 2014 et dépend du chiffre d’affaires et de l’effectif. « C’est un grand jour pour l’essort d’une économie plus humaine et d’une régulation intelligente, se félicite le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse), corapporteur de la loi. Après avoir joué la montre, le patronat s’est finalement rangé du côté du texte, et nous avons aujourd’hui un consensus. »

À l’inverse, Antoine Manganella, du Forum citoyen, estime que ce texte « n’apporte au final rien de beaucoup mieux que la loi NRE ». Il critique l’absence de sanctions et l’existence de deux listes. « Il y a, comme l’a constaté le Conseil d’État, une rupture d’égalité. Pourquoi moins d’exigence en matière de RSE vis-à-vis d’un Auchan, non coté, que d’un Carrefour ? »

« Ce texte est certes imparfait et il est anormal que les non cotées ne soient pas contraintes de respecter les règles de l’OIT, estime François Fatoux, délégué général de l’Orse, mais il était important de sortir du vide juridique. On pourra revenir sur les points d’insatisfaction plus tard. »