Le caractère professionnel contestable, mais dans le respect du secret médical

En 2005, un salarié de la société Eternit, située à Vernouillet, en France, se voit reconnaître par la CPAM du Nord-Finistère le caractère professionnel de sa maladie liée à l’amiante. L’employeur saisit la commission de recours amiable de la caisse d’assurance maladie puis la justice, considérant que l’administration a failli, puisqu’elle ne lui a pas communiqué les pièces et observations médicales de son ancien employé. Ce manquement l’a, selon lui, privé de toute possibilité de contester efficacement sa décision et donc de faire jouer le principe du contradictoire.

Le 18 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a finalement rejeté sa demande, considérant que la procédure a été équilibrée. L’entreprise avait en effet la possibilité de faire appel à un médecin expert indépendant qui, dans le respect du secret médical, aurait eu accès à toutes les informations sur l’état de santé du salarié.