CONSTITUTIONNALITÉ → Les confédérations syndicales ont décidé de s’unir, la semaine dernière, pour attaquer l’État en justice. Objet de l’attaque : la ponction en 2012 de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), après celle effectuée par le législateur en 2011.
À l’origine, l’action a été lancée par FO début mars. Dans un premier temps, il s’agit d’une requête sommaire devant le Conseil d’État puis, dans un second temps, du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Argument juridique avancé : « Le législateur viole le principe à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle qui doit présider au rapport entre l’État et les interlocuteurs sociaux représentés au sein du FPSPP », explique Stéphane Lardy, de FO.
« Nous sommes clairement face à un abus de pouvoir, déclare Djamal Teskouk, de la CGT. En ponctionnant, l’État se soustrait à ses obligations, car il met en péril le programme d’actions décidé dans la convention-cadre qu’il a signé. »
Jean-Luc Gueudet, pour la CFDT, souligne que la démarche pourrait déboucher sur une jurisprudence qui s’appliquerait à d’autres ponctions, comme celles effectuées par l’État sur le 1 % logement.
